ARTICLE 1 : Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre h’up entrepreneurs et pour sigle h’up.

ARTICLE 2 : Objet

Cette association a pour but de représenter et d’accompagner les personnes administrativement reconnues handicapées, ou fragilisées pour raisons de santé n’ayant pas fait la demande de la reconnaissance officielle de leur handicap, ayant une activité professionnelle indépendante ou en cours de création.

On entend par activité professionnelle indépendante toutes activités permettant à une personne d’être son propre employeur : les professions libérales, les chefs d’entreprise, les travailleurs non-salariés (TNS), les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les artistes, les auteurs… et plus généralement toute personne dont l’activité professionnelle n’a aucun lien de subordination par le salaire avec un tiers.

ARTICLE 3 : Siège social

L’ancien siège social de l’association était fixé au :

10, rue aux Ours, 75003 PARIS

Le nouveau siège social de l’association est fixé au :

10, rue Greneta, 75003 PARIS

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration ; la ratification par l’assemblée générale sera nécessaire.

ARTICLE 4 : Composition

L’association se compose de :

• Membres fondateurs
• Membres d’honneur
• Membres bienfaiteurs
• Membres actifs

ARTICLE 5 : Admission

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Pour faire partie du Conseil d’Administration de l’association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes de dépôt de candidature au poste d’administrateur à présenter à l’AG.

ARTICLE 6 : Les membres

Sont membres fondateurs tous les signataires de l’assemblée générale constitutive.

Est réputée membre actif adhérent toute personne physique ou morale s’étant acquittée du règlement de la cotisation annuelle à l’association, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale de l’association. Le Membre actif adhérent s’engage sans réserve et signe le règlement intérieur, ces 2 conditions réunies (règlement de la cotisation annuelle et signature du règlement intérieur) lui donnant alors accès de plein droit aux dispositions qui y sont prévues.

Est réputée membre sympathisant toute personne physique ou morale (TIC, bénévoles, sympathisants, partenaires ressources et/ou financiers) ayant manifestée son intérêt pour les actions menées par h’up entrepreneurs. Ces personnes sont notamment destinataires des invitations aux événements organisés par l’association et des informations sur les actualités partagées par h’up entrepreneurs en matière d’entrepreneuriat et de handicap.

Est réputée membre donateur toute personne physique ou morale ayant apporté son soutien financier à l’association au titre d’un acte de mécénat, ne relevant pas de la cotisation annuelle de membre actif adhérent. Les membres donateurs ne disposent ainsi pas des prérogatives des membres actifs adhérents, telles que le vote en assemblée générale par exemple.

Les précisions concernant les conditions générales d’adhésion sont régis par le règlement intérieur de l’association h’up entrepreneurs, lequel régit les relations contractuelles entre h’up entrepreneurs et ses membres actifs adhérents.

Les membres fondateurs sont reconnus de droit membres d’honneur.

ARTICLE 7 : Radiations

La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, pour motif grave ou pour comportement jugé contraire à l’intérêt de l’association, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

ARTICLE 8 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :
• Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
• Les subventions publiques ;
• Les subventions d’organismes privés tel que fondations, personnes morales ;
• La vente de services ou produits ;
• Les dons manuels.

ARTICLE 9 : Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil de membres appelé Conseil d’Administration, composé au maximum de 16 membres actifs adhérents, élus pour trois années par l’assemblée générale et de membres non actifs ayant une voix consultative. Les membres actifs adhérents sont rééligibles, les membres non actifs sont nommés par les membres actifs adhérents du Conseil d’Administration.

Les membres fondateurs sont invités à participer aux Conseils d’Administration et aux Assemblées Générales. Ils peuvent prendre la parole quand ils y sont invités. Ils ne disposent pas de voix délibérative.

Le Conseil d’Administration peut désigner des membres d’honneur en raison des services rendus à l’association.

Le Conseil d’Administration peut désigner un ou plusieurs Président(-s) d’honneur parmi les anciens Présidents ayant exercé cette fonction au sein de h’up entrepreneurs pendant une durée d’au moins 3 ans.

L’ensemble des membres du Conseil d’Administration doivent être Membres actifs adhérents et donc à jour de leur cotisation.

Le Conseil d’Administration est composé de trois collèges :

*Le collège A constitue 62,5 % des membres ayant voix de vote du Conseil d’Administration (10 sièges) Pour être membre éligible du collège A, il faut être membre actif adhérent de l’Association, administrativement reconnu(-e) handicapé(-e), ou fragilisé(-e) pour raisons de santé n’ayant pas fait la demande de la reconnaissance officielle de leur handicap, et avoir une activité professionnelle indépendante ou en cours de création, telle que défini à l’article 2 des statuts.

*Le collège B constitue 37,5 % des membres ayant voix de vote du Conseil d’Administration (6 sièges)

Tout autre membre actif adhérent ne faisant pas partie du collège A, non visé par l’objet de l’association, peut être membre du collège B.

Dans le collège B, il est réservé un poste de représentant des experts projet bénévoles h’up, lui-même expert projet bénévole et membre actif adhérent de h’up.

*Le collège C est constitué d’invités permanents, apportant un avis consultatif aux membres du Conseil d’Administration

Les personnes morales de droit public et privé (entreprises, associations, institutions), représentées par un de leurs dirigeants (ou une personne dûment désignée à cet effet), peuvent être membres du collège C. Ils sont invités permanents et ont une voix consultative, cela afin d’être garant des valeurs fondatrices initiales de l’association.

Pour être administrateur du collège C, il convient de présenter et valider sa candidature auprès des membres actifs adhérents du Conseil d’Administration.

Le    Conseil   d’Administration  choisit   parmi   ses    membres   un    Bureau   composé   de

• Un président (appartenant au collège A) ;
• Un ou plusieurs vice-présidents ;
• Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint ;
• Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier.

Le Bureau doit avoir au moins deux membres fondateurs, ce dans la mesure où le Conseil d’Administration en compte encore parmi ses membres.

En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10 : Réunion du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’Assemblée Générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.

Le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels de l’association.

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation par courrier ou courriel du président au moins huit (8) jours avant, sauf en cas d’urgence, et sur la base d’un ordre du jour préalablement envoyé, ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

Tout membre du Conseil d’Administration qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les délibérations et décisions du Conseil d’Administration pourront être valablement prises par courriel.  Il est tenu procès-verbal des séances.

ARTICLE 11 : Assemblée générale ordinaire

I : Composition, élection

1. L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les membres actifs adhérents à jour de leur cotisation à l’association à la date de tenue de la séance.
2. Chaque membre actif adhérent dispose d’une voix à l’Assemblée Générale.
3. Le membre actif adhérent empêché d’assister à l’Assemblée Générale Ordinaire ne peut être représenté que par un autre membre actif adhérent présent à l’Assemblée Générale.

II : Réunion de l’Assemblée Générale

1. L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale peut également être convoquée par :                                                                                                                                                                                                                                                                 a) La majorité des administrateurs composant le Conseil ;                                                                                                                                                                                     b) Le tiers au moins des membres actifs adhérents ;                                                                                                                                                                                               c) Le commissaire aux comptes si il y en a un ;                                                                                                                                                                                                         d) Les liquidateurs.
2. L’Assemblée Générale doit être convoquée quinze (15) jours au moins, avant la date de sa réunion. Chaque délégué reçoit au préalable les documents (par courrier ou courriel) tel que rapport moral, rapport financier, questions abordées, élections si il y a lieu. Lorsque le quorum fixé n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée au minimum si›: jours après.

L’ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par le Conseil d’Administration à la majorité de ses membres. Il doit être joint aux convocations. Toute question dont l’examen est demandée huit jours, au moins, avant l’Assemblée Générale par le quart au moins des membres est obligatoirement soumise à l’Assemblée Générale.

Est nulle toute décision prise au cours d’une réunion de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une convocation régulière.

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale.

En cas de nécessité, le Conseil d’Administration peut décider, à la majorité des membres qui le composent, que l’Assemblée Générale se prononce par correspondance (courrier ou courriel). Dans ce cas, la convocation adressée aux membres indique les questions sur lesquelles ils sont invités à se prononcer ainsi que, le cas échéant, les noms des candidats aux fonctions d’Administrateur. Il est en outre adressé aux membres un bulletin de vote sur lequel ils répondent par « oui », par « non » ou par « abstention » aux questions posées ou désignent les candidats de leur choix. Ce bulletin, sous peine de nullité, ne doit porter ni le nom du votant, ni signe distinctif quelconque. Il est placé dans une enveloppe fermée ne portant aucune inscription. L’enveloppe contenant le bulletin est envoyée au siège social dans une seconde enveloppe portant l’adresse de h’up entrepreneurs, le nom du votant et la mention « Vote à l’Assemblée Générale ».

III : Attributions de l’Assemblée Générale

1. L’Assemblée Générale procède à l’élection des membres du Conseil d’Administration et, le cas échéant, à leur révocation.

2. L’Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur :
• Les modifications des statuts,
• Les activités exercées,
• Les montants de cotisations,
• Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d’Administration et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,
• Le rapport spécial du commissaire aux comptes,
• Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

IV : Modalités de vote de l’Assemblée Générale

1. Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, l’Assemblée Générale délibère valablement si la moitié au moins des délégués constituant l’Assemblée Générale sont présents ou représentés. A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des délégués présents ou représentés.

2. Lorsqu’elle se prononce sur des questions autres que celles visées au point précédent (1), l’assemblée délibère valablement si le quart au moins des délégués constituant l’Assemblée Générale sont présents ou représentés. A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres actifs adhérents présents ou représentés.

ARTICLE 12 : Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande des deuH tiers des membres actifs adhérents, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Attributions et compétences de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à se prononcer sur les modifications des statuts et la dissolution de l’association telle que prévue dans l’article 14.

Modalités de vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Lorsqu’elle se prononce sur la modification des statuts, l’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement si la moitié (50%) au moins des membres actifs adhérents constituant l’Assemblée Générale sont présents ou représentés. A défaut, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres actifs adhérents présents ou représentés.

Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres actifs adhérents présents ou représentés.

Les modes de convocation sont identiques à ceux de l’Assemblée Générale Ordinaire tels que prévus par l’article 11.

ARTICLE 13 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE 14 : Dissolution

L’association ne peut être dissoute que par l’Assemblée Générale Extraordinaire et que par un vote des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

En cas de dissolution de l’association, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE 15 : Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes exerce sa mission et émet ses rapports conformément à la Ioi.

Il est nommé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration pour la durée fixée par la Ioi.

ARTICLE 16 : Comptes annuels

Les comptes annuels de l’association h’up entrepreneurs sont établis selon un exercice civil de ter janvier au 31 décembre de chaque année.

Le Conseil d’Administration arrête les comptes. L’Assemblée Générale les approuve et affecte le résultat.

L’Assemblée Générale se réunit une fois par an pour approuver les comptes au plus tard le 31 octobre de l’année suivant I’année d’exercice.