Les présentes Conditions Générales d’Adhésion régissent les relations contractuelles entre l’association h’up entrepreneurs (h’up) et ses adhérents membres actifs à jour de leur cotisation, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces Conditions Générales prévalent sur toute autre condition d’utilisation et d’adhésion. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

1. Identification des parties

Le présent protocole d’adhésion à h’up entrepreneurs est établi entre :

– h’up entrepreneurs, association loi 1901, reconnue d’intérêt général et domiciliée au 10 rue aux ours 75003 Paris – France, éditrice du site www.h-up.fr

Et

– Le membre actif qui est, conformément aux statuts de h’up entrepreneurs, « toutes personnes physiques et morales ayant pris l’engagement de verser annuellement une somme fixée par l’Assemblée Générale de l’association ».

2. Droits et devoirs du membre de l’association h’up entrepreneurs

*En adhérant à h’up entrepreneurs, la personne concernée :

• devient membre actif de l’association ;
• devient membre à part entière d’un réseau professionnel actif (événements, rencontres, échanges d’opportunités, centrifugeuse de projets…) ;
• bénéficie de nombreux avantages économiques et de réductions auprès des partenaires de h’up entrepreneurs.

*Par ailleurs, elle s’engage à :

• prendre connaissance et accepter sans réserve les statuts de h’up entrepreneurs ;
• accepter les termes des présentes Conditions Générales d’Adhésion ;
• ne pas communiquer ou diffuser d’informations non officielles relatives à h’up entrepreneurs, sans accord préalable du Conseil d’Administration de l’association ;
• ne pas représenter ou s’exprimer au nom de h’up entrepreneurs dans quelque intervention publique que ce soit, que le cadre soit personnel ou professionnel, sans accord préalable du Conseil d’Administration de l’association ;
• être à jour dans le paiement de sa cotisation ;
• participer à l’Assemblée Générale annuelle convoquée par le Président du Conseil d’Administration de h’up entrepreneurs.

Important : h’up entrepreneurs est une association de partage et d’échanges. Ainsi, toutes les idées, suggestions, compétences et témoignages des membres sont attendus pour enrichir les ressources de l’association.

*Concernant le membre actif relevant de l’objet de l’association (cf. article 2 des statuts d’h’up entrepreneurs, installé ou en cours de création d’une activité indépendante) :
Ce profil de membre actif peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé et être accompagné par un accompagnateur bénévole (coach ou expert projet) pour accélérer le développement de son projet.
On entend par activité professionnelle indépendante toutes activités permettant à une personne d’être son propre employeur : les professions libérales, les chefs d’entreprise, les travailleurs non-salariés (TNS), les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les artistes, les auteurs… et plus généralement toute personne dont l’activité professionnelle n’a aucun lien de subordination par le salaire avec un tiers.

Dans le cas où son activité est créée, le membre actif relevant de l’objet de l’association (cf. article 2 des statuts d’h’up entrepreneurs) doit en exercer, de manière effective, le contrôle et ce, quel que soit son secteur d’activité, que ce soit une entreprise individuelle ou une société (associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) c’est-à-dire qu’il doit :

• soit être dirigeant et détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel ;
• soit être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

*Concernant le membre actif administrativement reconnu handicapé, celui-ci doit déclarer sur l’honneur être handicapé au regard de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : « Constitue un handicap, au sens de ladite loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ». À ce titre, il doit être en mesure de fournir un justificatif de son statut de bénéficiaire de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 : RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), pension d’invalidité, carte d’invalidité, justificatif AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), justificatif d’incapacité permanente d’au moins 10 % pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

3. Modalités d’adhésion à h’up entrepreneurs

Le taux de cotisation de base à l’association est de 120 € par an.

Une réduction de la cotisation annuelle s’applique à certaines catégories de membres :

• Pour les entrepreneurs administrativement reconnus handicapés, ou fragilisés pour raisons de santé n’ayant pas fait la demande de la reconnaissance officielle de leur handicap, en phase de création (critère : inexistence d’un SIRET) : 50 €
• Pour les entrepreneurs administrativement reconnus handicapés, ou fragilisés pour raisons de santé n’ayant pas fait la demande de la reconnaissance officielle de leur handicap, ayant déjà créé (critère : existence d’un SIRET) au cours de la 1ère année d’existence de leur structure : 50% de réduction sur la cotisation h’up (50% de 120 € soit 60 €)
• Pour les bénévoles actifs h’up, sur la base du volontariat : 10 € de cotisation symbolique

4. Modalités de règlement à h’up entrepreneurs

Pour adhérer à h’up entrepreneurs, il faut :

• Prendre connaissance et accepter sans réserve les statuts de l’association et les présentes Conditions Générales d’Adhésion ;
• Compléter le formulaire d’inscription en ligne (rubrique Nous soutenir puis Devenir membre puis « Je deviens membre adhérent» du site www.h-up.fr)
• S’acquitter de la cotisation annuelle en vigueur avec possibilité de paiement en plusieurs fois :
  • Par chèque à l’ordre de h’up entrepreneurs adressé au siège national à Paris de l’association (indiquée sur le site www.h-up.fr, rubrique Nous contacter), ou,
  • Par virement, paiement sécurisé en carte bancaire ou par prélèvement automatique (annuel ou mensuel) sur notre site www.h-up.fr (rubrique Nous soutenir puis Devenir membre puis « Je deviens membre adhérent » du site www.h-up.fr)
    Nota bene pour le prélèvement automatique :
    Il faut remplir et signer la demande et l’autorisation de prélèvement puis envoyer la demande à h’up entrepreneurs, accompagnée de son RIB et l’autorisation à sa banque.

Une fois le règlement effectué, le membre recevra un reçu contre paiement indiquant sa période d’adhésion.
Il aura accès aux réductions que h’up entrepreneurs a négociées pour ses membres, auprès de différents partenaires.
Le délai d’adhésion est d’une durée d’un an à compter de la date de règlement c’est-dire « date à date », y compris pour les créateurs ou les jeunes entrepreneurs venant de créer. La cotisation annuelle expire donc à la date anniversaire du 1er règlement.

Le membre actif relevant de l’objet de l’association (cf. article 2 des statuts d’h’up entrepreneurs, installé ou en cours de création d’une activité indépendante) pourra bénéficier d’un accompagnement personnalisé et être accompagné par un bénévole accompagnateur (coach ou expert projet) pour accélérer le développement de son projet.
Il est à noter que les activités d’accompagnement proposées par h’up entrepreneurs reposent principalement sur des ressources humaines bénévoles : il pourrait donc se passer plusieurs mois entre la demande d’accompagnement et son démarrage effectif.

5. Résiliation

Dans le cadre d’une résiliation d’adhésion, h’up entrepreneurs ne saurait rembourser tout ou partie des sommes versées. Dans la mesure où le membre n’est pas à jour de sa cotisation, la résiliation est avérée effective jusqu’à son prochain règlement, validant la continuité de son adhésion.

6. Clôture de l’adhésion par l’administration de h’up entrepreneurs

h’up entrepreneurs se réserve le droit de résilier à tout moment l’adhésion d’un membre qui ne respecterait pas une au moins des obligations des présentes Conditions Générales d’Adhésion.

7. Confidentialité des informations

Les utilisateurs du site www.h-up.fr sont notamment informés, conformément à l’article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, que les informations qu’ils communiquent en complétant les formulaires présents sur le site, permettent de répondre à leur demande, et sont destinées à h’up entrepreneurs, responsable du traitement.

Les informations recueillies via le formulaire d’inscription sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent.

8. Dispositions diverses

h’up entrepreneurs se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des Conditions Générales d’Adhésion et de le signifier par courrier ou courriel à ses membres. Les adhérents soumis aux anciennes conditions d’adhésion sont instantanément assujettis aux nouvelles par subsidiarité.