Réforme de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) : quels impacts pour les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) ?

Des changements qui interviendront dès le 1er Janvier 2020 :

En 2020, les entreprises devront faire face à quelques changements en matière d’insertion des personnes handicapées. Déclaration des actions en cours, évolution de l’obligation d’emploi : la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 modifie et apporte des évolutions à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

Pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, cette modification de loi porte notamment sur :

  • Les modalités de respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
  • La déclaration d’obligation d’emploi (DOETH)
  • Le calcul de la contribution annuelle

Le recours à la sous-traitance Handicap toujours pris en compte dans l’OETH, et sa valorisation simplifiée !

Auparavant « noyée » car décomptée dans le calcul des Unités Bénéficiaires au côté de l’emploi direct, la sous-traitance Handicap (EA, ESAT, TIH) va bénéficier d’une visibilité accrue au sein des entreprises, en étant considérée comme un chantier d’actions en faveur de l’inclusion des personnes handicapées sur lequel communiquer à part entière.

En effet, la modification de loi prévoit de continuer à encourager et valoriser cette sous-traitance auprès des acteurs du Secteur du travail Protégé ou Adapté (STPA : EA, ESAT ou TIH), grâce à une déduction appliquée au montant de la contribution restant due au titre de l’obligation d’emploi d’une entreprise assujettie.

Concrètement à compter du 1er janvier 2020, pour une entreprise ayant recours à la sous-traitance auprès d’un entrepreneur TIH, le montant de la déduction sera égal à 30% hors taxes du coût total de la main d’œuvre des prestations réalisées par l’entrepreneur TIH.

Effet bonus : le taux d’emploi de l’entreprise est également à prendre en compte dans le plafonnement maximal de recours à la sous-traitance Handicap :

  • Si le taux d’emploi est inférieur à 3%, la déduction est plafonnée à 50% du montant de la contribution ;
  • Si le taux d’emploi est supérieur ou égal à 3%, le plafond de la déduction passe à 75%.

À titre d’exemple, si l’entreprise XY fait appel au service d’un graphiste TIH au cours de l’année 2020, la facture réglée à notre graphiste TIH de 10 000 euros HT avant le 31 décembre 2020 pourra être prise en compte de la manière suivante :

  • L’entreprise XY compte 1 000 salariés et a un taux d’emploi de 3,1% de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elle peut donc faire appel à la sous-traitance Handicap jusqu’à 75% de sa contribution financière restant due
  • Sur sa facture de 10 000 € HT, notre graphiste TIH valorise 8 700 € HT de coûts de main d’œuvre
  • L’entreprise XY peut donc déduire 30% de 8 700 € HT au titre de sa collaboration avec le graphiste TIH, soit 2 610 € HT lors de sa déclaration annuelle au titre de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

À notre sens, ses mesures sont plutôt favorables aux entrepreneurs TIH, car elles simplifient la valorisation des factures de prestations ou de ventes de produits réalisées par leurs entreprises clientes.

Affaire à suivre en 2020 et évaluation d’impacts à mesurer pour pouvoir complètement en être certain !