Retrouvez le compte-rendu détaillé de notre webinaire sur l’accès au droit !

Le17 mars 2021, dans le cadre de la brique 3 du programme h’up UNADEV, nous avons mobilisé l’expert handicapologue Stéphane Bonvallet. Il nous a donné son avis et ses réponses sur vos questions quant à vos aides !

Depuis 2009, il existe un Code du Handicap au même titre que le code civil, qui régit l’intégralité des procédures autour du handicap au regard du cadre légal mais aussi concernant l’application des lois. Ce cadre légal évolue en permanence.

Important : Selon la loi, le handicap doit être compensé de manière permanente sans condition de ressources et sans condition de temps.
Le shéma de financement : MDPH + fonds départemental de compensation du handicap ( pour le reste à charge) + part sécu + part mutuelle + d’autres organismes financeurs.

Les étapes pour faire valoir ses droits 

1 – Définir exactement ce dont on a besoin

Ces besoins doivent être référencés dans son dossier “projet de vie”. 

Il existe 2 contextes de compensation 

• Compensation dans le cadre privé (aide technique, ménage, déplacement pour ses activités de loisir…
• Compensation dans le cadre professionnel (aide matérielle, déplacements professionnels)

Ne pas hésiter à apporter un maximum d’informations dans son dossier Projet de vie. 

NB : Il est possible de vous faire aider pour rédiger votre “projet de vie” : dans chaque commune il existe des actions sociales, aides juridictionnelles dans les maisons des justice, les barreaux (consultations gratuites de 30 min). Il est également possible de se faire accompagner via Handicapologie.

2 – Chiffrer son besoin

Chiffrer ce besoin devis à l’appui de plusieurs sociétés différentes). Ces chiffres peuvent vite faire peur, mais c’est normal, il faut le faire. 

3 – Faire sa demande de besoin auprès de la MDPH

Le délai de traitement maximal en MDPH en 1ère intention est de 4 mois (obligation légale). 

Si le dossier n’est pas traité au bout de 4 mois, il est considéré comme refusé. Si refus dans les 4 mois, il est possible obligatoire : RAPO de contester à l’amiable pour ré-éxaminer le dossier. Si toujours pas de réponse, il est possible, par la loi, d’en référer au TCI (tribunal des contentieux et incapacités).et de saisir le tribunal administratif  pour le non respect de la procédure Les pénalités pour l’Agence MPDH sont de 1000€/ jour.. Dans ce cas, appeler le tribunal pour démontrer que vous avez bien réalisé vos démarches dans les temps Saisir le TCI par recommandé avec copie du refus ou invoquer le non respect des 4 mois si pas de réponses. Par expérience, les MDPH préfèrent payer avant qu’ait lieu la procédure tribunal

NB : 

• Dépôt du dossier MDPH : toujours en recommandé, jamais physiquement
• Pour des raisons légales une structure d’accompagnement ne peut pas réaliser les démarches ou signer à votre place.

Existe-il une aide financière pour bénéficier d’un accompagnement ou pour aller à un rdv pro ?

Cela dépend du besoin (technique ou humain). Il est possible de solliciter des aides « régulière » (ex : RLH) et « exceptionnelles » (ex : aide exceptionnelle journalière de 100€ pour le transport, cf réseaux de transports (sytral, ratp, sncf). NB : 87% des appels à projet restent sans réponse. Il est possible de faire financer l’intégralité de ses billets auprès de la SNCF 1 fois par an,

Concernant Accompagnement humain : il existe des AVS (Auxiliaire de Vie Sociale) professionnels. 

Peut-on bénéficier de ces aides si on n’a pas le droit à l’AAH ? 

Oui, il n’y a pas de lien avec l’AAH (la cmi ou l’invalidité fait foi).

Comment obtenir des aides financières pour embaucher une personne ? 

Est-ce un besoin d’embaucher pour être accompagné au quotidien ? Dans ce cas, solliciter une AVS. Sinon, solliciter les aides à l’embauche traditionnelles. 

Quelle disposition d’aide dans le cadre de la vie pro en cas de télétravail ? 

D’un point de vue juridique, il n’y a pas de condition de refus en cas de télétravail. 

Plutôt se tourner vers l’Agefiph sur les questions. 

J’ai besoin d’un site internet, mais je ne peux pas le faire seul

Comme une entreprise traditionnelle, faire appel à un prestataire extérieur et le budgétiser. 

Est-il possible de donner une mission de secrétariat  à un AVS 

Une AVS vous aidera dans les démarches quotidiennes dans la vie personnelle. Sur le volet professionnel, celle-ci pourra réaliser des tâches faciles et si elle en a les compétences (secrétariat basique). Sur le cœur de l’activité, il n’y a pas de possibilité de prise en charge, il faudra embaucher des personnes compétentes.  ( bien différencier AVS et AVS Pro) 

En tant que mal-voyant, qui peut m’aider pour la gestion administrative de mon entreprise sur le site de l’URSSAF ?

Faire appel à son expert-comptable. Il est également possible de faire du “temps partagé” :  partager les services d’un comptable avec d’autres personnes, ce qui réduit le coût de la consultation. Des logiciels de gestions permettent de gérer la compatibilité de l’entreprise (cf. CRM). L’application Be my eyes permet aux utilisateurs aveugles et malvoyants une assistance visuelle. L’association Les Auxiliaires des aveugles met en lien des personnes aveugles ou malvoyantes avec des bénévoles pour les aider dans leur quotidien.

Est-il possible de ré-ouvrir un dossier personnel ?

Oui, il est possible de réviser un dossier personnel à n’importe quelle moment. 

Les aides compensatoires liées à mon handicap ont-elles un impact sur ma retraite ? 

Non, cela ne change rien. Bon à savoir, depuis janvier 2020, si vous justifiez d’une durée de travail de 25 ans avec une RQTH, celle-ci vous donne le droit à la retraite au bout de la 25è année travaillée. C’est votre dernier salaire qui fait fois pour le taux à la retraite. 

Stéphane Bonvallet, Fondateur de Handicapologie : cabinet de conseil dédié au handicap

Ses conseils sont basés sur une expérience personnelle liée à l’accès au droit de compensation du handicap. Pour toute question, contacter Stéphane par mail